VINGRAU : le Ministère de l’environnement et le carrier déboutés PDF Imprimer Envoyer
Samedi, 22 Septembre 2018 21:19

 Par deux arrêts en date du 14 septembre la cour administrative d’appel de Marseille (*) vient, après le tribunal administratif de Montpellier, de débouter sèchement le ministère dit de l’environnement, de l’énergie et de la mer ainsi que la société La Provençale SA.

 Le ministère et le carrier faisaient cause commune pour tenter de faire annuler une décision favorable aux intérêts de la FRENE 66 en matière de protection des espèces et milieux naturels protégés. En effet la fédération avait contesté avec succès en première instance l’arrêté de Mme la préfète des Pyrénées-Orientales autorisant la destruction d'espèces et d'habitats protégés dans une zone Natura 2000, sur les communes de Vingrau et Tautavel, au bénéfice de la Sté La Provençale SA.

 Il s'agissait de permettre au carrier de déroger à l'interdiction de détruire des spécimens de flore sauvage, comme le Glaïeul douteux, des reptiles comme le Lézard catalan et de 22 espèces d'oiseaux comme le Serin cini ou le Traquet oreillard.

 Les juges d’appel ont confirmé le premier jugement en considérant que :

 « les créations d’emplois envisagées dans le contexte de difficulté économique au niveau départemental et les besoins industriels à satisfaire en marbre blanc à partir de ce gisement à une échelle nationale voir même européenne comme il est prétendu mais dont les pièces du dossier ne démontrent pas le caractère indispensable, ne présentent pas un caractère exceptionnel. Dans ces conditions, ce projet ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur suffisante pour justifier, en l’espèce l’atteinte portée par ce projet au maintien dans un état de conservation favorable des populations d’espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle … »

 C'est dans cette application stricte du code de l'environnement que la fédération FRENE 66 mène un difficile combat sachant qu'en France l'intérêt général est devenu l'intérêt particulier et que le ministère de l’environnement, devenu celui de la Transition écologique et la DREAL, son service régional, montrent un acharnement certain à démentir tous les beaux discours sur le développement durable et le maintien de la biodiversité.

 Autre satisfaction - et cela devrait faire jurisprudence - un habitant de la commune est reconnu comme recevable dans ce type de requête qui jusqu'à présent ne semblait pas susceptible de recours et alors même qu'aucune information n'est diffusée en direction du maire et des habitants.

 (*) Arrêt cour d’appel

 

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